Un contrat de location de site internet se signe rarement dans un bureau. Un commercial passe à l'atelier ou au salon, montre des maquettes sur sa tablette et résume l'affaire : le site est offert, vous ne payez qu'un loyer. On signe sur l'écran, entre deux clients. Des mois plus tard, le site déçoit ou ne s'affiche plus, et les prélèvements tombent toujours.
Cet article fait le point au 27 octobre 2026, d'après les textes et décisions relus sur Légifrance : de l'information générale, pas un conseil juridique.
Comment fonctionne un contrat de location de site internet ?
La location financière d'un site internet désigne un montage où vous ne payez pas le site à celui qui le fabrique : vous le louez, pour une durée fixe, à une société de financement qui le détient. Il y a donc au moins deux contrats, un pour créer et entretenir le site, un autre pour le louer.
Le nom sur vos relevés n'est d'ailleurs pas celui de l'entreprise qui a fait le site, et pendant toute la durée, le site n'est pas à vous. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 6 janvier 2026, les conditions générales donnaient au loueur les droits sur l'architecture technique et le visuel du site, le client n'ayant qu'une licence d'utilisation à restituer en fin de contrat. Il payait donc l'usage d'un site destiné à repartir chez quelqu'un d'autre.
Pourquoi arrêter le site ne suffit pas à arrêter les loyers ?
Parce que vous avez signé avec deux sociétés, et que résilier le contrat de site chez le prestataire ne résilie pas d'office la location. Le financeur a payé le site sans le fabriquer, et il attend ses loyers jusqu'au terme. Que le prestataire disparaisse ou travaille mal n'y change rien, en principe.
Depuis un arrêt de chambre mixte du 17 mai 2013, pourtant, la Cour de cassation juge interdépendants les contrats qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière. Une clause qui prétend le contraire est réputée non écrite.
L'article 1186 du Code civil, en vigueur depuis octobre 2016, suit la même logique : quand plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l'un disparaît, les autres peuvent devenir caducs, si le cocontractant connaissait l'opération d'ensemble en signant. La chambre commerciale a repris ce raisonnement le 10 janvier 2024, pour un copieur loué avec son contrat de maintenance.
La location peut donc tomber avec la prestation, encore faut-il le faire reconnaître. Arrêter de payer de votre propre chef, d'ici là, vous expose à une action en paiement.
Un artisan peut-il se rétracter comme un particulier ?
Oui, dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation, qui pose trois conditions cumulées : le contrat a été conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans votre activité principale, et vous employez cinq salariés au plus. Qu'un site internet sorte de l'activité principale, les tribunaux l'ont admis à plusieurs reprises.
La règle vient de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Elle étend aux petits professionnels l'information avant signature, les règles des contrats hors établissement et le droit de rétractation.
En pratique : quatorze jours pour vous rétracter sans justification (article L221-18). Un exemplaire daté du contrat, sur papier signé ou sur un autre support durable que vous avez accepté, avec le formulaire type de rétractation (article L221-9). Aucun paiement ni contrepartie avant sept jours après la signature (article L221-10). Et si l'information sur la rétractation manque, le délai s'allonge de douze mois après la fin du délai initial (article L221-20).
« Hors établissement » se lit du côté du vendeur : votre atelier est un lieu où lui n'exerce pas. Le texte couvre aussi le contrat signé à distance juste après une sollicitation en personne ailleurs que chez lui.
La limite est là. Un contrat conclu uniquement à distance, par téléphone puis signature électronique, est un contrat à distance, catégorie que l'article L221-3 ne mentionne pas. À la lecture du texte, il ne profite pas de cette protection.
Que disent les tribunaux sur les sites internet loués ?
Trois arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin portent directement sur des sites internet. Aucun ne tranche votre propre contrat, mais ils montrent comment les juges lisent celui d'un petit professionnel.
12 septembre 2018 (n° 17-17.319). Le 17 juillet 2014, une architecte signe hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site pour son activité. Elle le dénonce le 2 septembre, la société l'assigne en paiement. La Cour donne raison aux juges d'appel : la publicité par un site n'entre pas dans l'activité principale d'une architecte, elle pouvait se rétracter.
6 janvier 2026 (chambre criminelle, n° 24-81.212). La Cour rejette le pourvoi d'une société de location condamnée à 1 200 000 euros d'amende, notamment pour pratiques commerciales trompeuses, paiement obtenu avant la fin du délai de sept jours et non-remise d'un exemplaire conforme du contrat. Louer des sites Web, de la bureautique ou des extincteurs, notent les juges, ne touche pas au cœur du métier d'un coiffeur ou d'un vigneron. Et une location longue durée sans option d'achat n'est pas un service financier, catégorie qui aurait écarté la protection. Les plaignants qui n'avaient pas répondu sur leur effectif ont été écartés des poursuites : gardez de quoi prouver le vôtre.
28 mai 2026 (n° 25-14.507). Le contrat qui consiste à concevoir et réaliser un site personnalisé n'est pas une vente. Le délai de rétractation court donc, comme pour toute prestation de services, à partir de la signature et non de la livraison.
À qui appartiennent le nom de domaine et le contenu ?
Le nom de domaine appartient à la personne inscrite comme titulaire, pas à celle qui paie. L'Afnic, qui gère les adresses en .fr, le dit dans son guide : est titulaire celui qui figure comme tel dans la base Whois, et il détient ainsi les droits associés.
Le même guide évoque le prestataire qui enregistre le domaine à son nom plutôt qu'à celui de son client, par souci de simplicité. Le jour où vous vous fâchez, l'adresse que vos clients connaissent n'est pas la vôtre.
Vérifiez sur le Whois de l'Afnic. Si le domaine est au nom de votre entreprise, vous pouvez changer de bureau d'enregistrement : l'actuel vous donne un code « auth-info », que vous transmettez au nouveau.
Pour vos textes et vos photos, demandez-en une copie maintenant, tant que tout va bien. En plein litige, personne n'est pressé de vous les envoyer.
Que vérifier avant de signer n'importe quel contrat de site ?
Six questions trient la plupart des contrats, location ou achat. Si une réponse manque dans le document qu'on vous tend, demandez-la par écrit et gardez le message avec le contrat.
- Combien coûte le contrat en tout ? Le loyer multiplié par le nombre de mois, pas la seule mensualité.
- Quelle société prélève ?
- Le nom de domaine est-il au nom de votre entreprise, écrit noir sur blanc ?
- À la fin, le site vous revient-il, s'éteint-il, ou faut-il le racheter, et à quel prix ?
- Combien coûte un arrêt avant le terme ?
- Le contrat fini, qui facture l'hébergement, et combien ?
Avant de comparer, sachez aussi ce que vous attendez du site : nous l'expliquons dans ce qu'un site doit faire pour un artisan.
Notre position, puisque nous en fabriquons : un site que vous payez doit pouvoir partir avec vous. Nous vendons donc au paiement unique, 500 € pour une vitrine ou 1 000 € avec un blog, hébergement compris la première année puis 120 € par an. Nous remettons les fichiers et les accès, et rien ne vous empêche d'héberger ailleurs : le code vous appartient. Le détail est sur nos formules au paiement unique.
Une location n'a rien d'un piège en soi. Un loyer peut convenir à qui ne veut rien avancer, s'il a lu ce qu'il signe.
Information générale à jour au 27 octobre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
