Les mentions légales sont la page d'un site que personne ne lit. Jusqu'au jour où un client mécontent cherche à qui écrire, ou qu'un chantier tourne au litige. Ce jour-là, elles doivent être justes, et elles ne servent qu'à ça.
Cet article fait le point au 30 octobre 2026 sur ce que les textes en vigueur demandent à un artisan, un commerçant ou une petite société.
Quelles mentions sont obligatoires sur tout site professionnel ?
Les mentions légales d'un site internet désignent les informations qui permettent de savoir qui publie le site et qui l'héberge. Depuis le 23 mai 2024, la liste figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : identité, adresse, téléphone, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur.
| Information | Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur | Société (SARL, EURL, SAS) |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénoms, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » | Dénomination ou raison sociale |
| Adresse | Domicile ou adresse de domiciliation | Siège social |
| Contact | Téléphone et e-mail | Téléphone et e-mail |
| Registre | Numéro au RCS ou au registre national des entreprises | Numéro d'inscription et capital social |
| TVA | Numéro individuel, si vous en avez un | Numéro individuel, si la société en a un |
| Directeur de la publication | Vous | Le gérant ou le représentant légal |
| Hébergeur | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone |
L'e-mail et le numéro de TVA viennent de l'article 19, celui du commerce électronique. Le titre trompe : l'article 14 y range aussi les sites d'information et de communication commerciale, même gratuits pour le visiteur. Votre vitrine en fait partie.
Un détail trahit les pages recopiées : la référence à l'article 6. La fiche de service-public.fr la donne encore, vérifiée le 31 juillet 2023, alors que la loi du 21 mai 2024 a déplacé l'obligation à l'article 1-1. Une page qui cite l'article 6 n'a pas été relue depuis.
Sur les sites que nous reprenons, une ligne fausse se voit plus souvent qu'une ligne manquante : l'hébergeur de l'ancien prestataire, un numéro abandonné, parfois l'identité d'une autre entreprise restée dans le modèle. C'est plus grave qu'un oubli, car la page a l'air en règle.
Qu'ajoute un artisan, un commerçant ou un micro-entrepreneur ?
Cela dépend de votre statut et de votre métier. En nom propre, la mention « EI » suit votre nom. Une activité soumise à autorisation, une pharmacie ou un débit de boissons par exemple, indique le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Une profession réglementée donne son titre, les règles applicables et l'ordre ou l'organisme d'inscription.
« EI » vaut aussi en micro-entreprise, rappelle service-public.fr. Le plombier de Vernouillet ne s'en tire pas avec le nom peint sur sa camionnette : il lui faut son nom, son prénom et « EI ».
Quand vous vendez un service à un particulier, l'article R111-2 du Code de la consommation (9°) vous demande de lui communiquer votre éventuelle assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Dans le bâtiment, l'article L243-2 du Code des assurances impose en plus de joindre l'attestation d'assurance obligatoire aux devis et aux factures.
La LCEN n'en fait pas une mention du site. Le particulier qui compare trois couvreurs de Dreux la cherche pourtant avant d'appeler. Nous conseillons d'écrire l'assureur et la zone couverte sur la page « À propos » : une question de moins au téléphone.
Faut-il indiquer un médiateur de la consommation sur son site ?
Oui, dès que vous vendez à des particuliers. Le Code de la consommation oblige tout professionnel à garantir à ses clients l'accès gratuit à un médiateur (article L612-1), puis à afficher de manière visible et lisible sur son site les coordonnées de ce médiateur et l'adresse de son site internet (article R616-1).
C'est l'oubli qui revient chez les artisans et les commerçants, qui connaissent la LCEN de nom et le médiateur beaucoup moins.
Le médiateur de la consommation désigne un tiers indépendant, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, qui propose une solution amiable à un client et un professionnel en désaccord. Le client le saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Il ne paie rien : le professionnel règle la médiation aux tarifs que le médiateur lui communique.
Le choix se fait avant tout litige : le médiateur de votre fédération si elle en a un, sinon une convention avec une association ou une société de médiateurs. La liste est sur le site Médiation de la consommation du ministère de l'Économie, et service-public.fr demande aussi un lien vers ce dispositif sur votre site.
La fleuriste de Lucé qui vend en boutique et livre à domicile est concernée. L'électricien qui ne travaille que pour des promoteurs et des entreprises ne l'est pas, puisque la médiation de la consommation ne couvre pas les litiges entre professionnels. Le jour où il câble la maison d'un particulier, la question se repose.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : quelle différence ?
Les mentions légales disent qui vous êtes et qui héberge le site. Les conditions générales de vente fixent la façon dont vous vendez : prix, paiement, délais, rétractation, litiges. La politique de confidentialité explique ce que deviennent les données laissées dans votre formulaire de contact.
Service-public.fr accepte que les mentions soient glissées dans les CGV, mais veut une politique de confidentialité à part, et des CGV sur le site dès que vos clients sont des particuliers. Nous conseillons trois pages distinctes, chacune liée depuis le pied de page. Dans un texte qui mélange tout, vous-même n'y retrouverez rien dans deux ans. Les cookies et le bandeau de consentement auront leur article dans les prochaines semaines.
Où placer les mentions et comment les tenir à jour ?
Dans le pied de page, avec un lien « Mentions légales » sur chaque page du site. Service-public.fr demande qu'elles soient facilement accessibles, et c'est en bas de page que tout le monde les cherche, pas dans un PDF à télécharger.
Le plus dur est de les garder justes. Relisez la page à chaque déménagement, au passage de la micro-entreprise à une SARL (l'identité et le numéro changent, un capital apparaît), à chaque changement d'hébergeur, de téléphone ou de médiateur. Corrigez-la le même jour que votre fiche Google.
Si votre site est loué hébergement compris, demandez par écrit qui stocke réellement les fichiers, et prenez le temps de vérifier un contrat de site avant de signer. Si vous vendez à des entreprises, la réforme de la facture électronique touche aussi vos factures.
Avant de commander un site professionnel livré en ligne, réunissez votre numéro d'immatriculation, le nom de votre médiateur, les coordonnées de l'hébergeur et votre attestation d'assurance. Une demi-heure de recherche évite une page remplie au hasard la veille de la mise en ligne.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'article 1-2 de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour l'entrepreneur ou le dirigeant qui ne respecte pas l'article 1-1. La société elle-même encourt une amende plus lourde, que service-public.fr chiffre à 375 000 euros.
Oublier d'informer vos clients sur le médiateur se paie à part : l'article L641-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Le premier coût est plus banal : faute d'adresse ou de téléphone fiable, le client doute du sérieux de l'entreprise et appelle la suivante.
Cet article donne une information générale à jour au 30 octobre 2026, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas particulier, demandez à votre expert-comptable, à votre chambre consulaire ou à un avocat.
